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01-60513 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Challenge Upheld

Numéro de cause 01-60513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, removed from the electoral rolls of a Parisian district, sought reinstatement from the trial court on election day, arguing they still resided there and had not received notice of the removal, thus preventing an appeal. The Court of Cassation upheld the trial court's dismissal, reasoning that the factual findings demonstrated the individual had moved without notifying the electoral office, and returned mail confirmed this lack of notification regarding the move and the subsequent removal decision, validating that the required statutory procedures were followed and the removal was not a material error.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral, L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Challenge Upheld: The Court of Cassation upheld the trial court's dismissal, reasoning that the factual findings demonstrated the individual had moved without notifying the electoral office, and returned mail confirmed this lack of notification regarding the move and the subsequent removal decision, validating that the required statutory procedures were followed and the removal was not a material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement latoisage fraude électorale registre des électeurs notification de la décision recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral
The tribunal based its decision to reject the request for re-registration on this article.
L. 23 et L. 25 du Code électoral
The tribunal verified that the formalities required by these articles were observed, which supported the rejection of the request.
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JURITEXT000007079808
Electoral Roll Removal Upheld Despite Notification Challenge
90-60501
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed
95-60215
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Untimely Evidence Submission
89-60547
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
01-60572
Electoral Roll Deletion Appeal Regarding Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral

The tribunal based its decision to reject the request for re-registration on this article.

L. 23 et L. 25 du Code électoral

The tribunal verified that the formalities required by these articles were observed, which supported the rejection of the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Paule X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 mars 2001), que Mme Y... ayant été radiée des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation, ce qui l'avait empêchée de former un recours contre celle-ci ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'elle n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de Mme Y... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.