Prefect of South Corsica v. Individuals on Orto Electoral Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of South Corsica appealed a lower court's decision that rejected the request to strike the names of twenty individuals from the electoral roll of the commune of Orto, arguing the court failed to individually assess each elector and incorrectly applied electoral conditions showing the electors did not meet residency requirements (not being registered for local taxes and being absent for several months yearly). The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the trial judge, exercising sovereign power of appreciation over the evidence presented, provided a sufficient justification by finding that it had not been established that the contested electors failed to meet *any* of the conditions stipulated in the Electoral Code for inclusion on the electoral list of that commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 11 du Code électoral, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Prefect of South Corsica v. Individuals on Orto Electoral Roll: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the trial judge, exercising sovereign power of appreciation over the evidence presented, provided a sufficient justification by finding that it had not been established that the contested electors failed to meet *any* of the conditions stipulated in the Electoral Code for inclusion on the electoral list of that commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lower court's finding that the conditions listed in this article for inclusion on the electoral roll were not proven to be unfulfilled by the appellant.
This article concerns the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de Mme Jeanine X..., épouse Z...,
2 / de L... Marie Françoise X..., épouse P...,
demeurant toutes deux 20125 Orto,
3 / de M. Jean Paul Y..., demeurant ...,
4 / de Mme Laurence Y..., demeurant ...,
5 / de M. Nicolas A..., demeurant ...,
6 / de M. Laurent B..., demeurant DP de Toulon, 83800 Toulon,
7 / de M. Thierry Jean R... C..., demeurant ...,
8 / de M. Pierre F...,
9 / de M. Christian E...,
10 / de M. Marc Charles G... Jehan,
11 / de L... Marie Laure H..., épouse E...,
12 / de L... Marie Annick I..., épouse D...,
13 / de Mme Pascale J...,
14 / de Mme Pierrette Toussainte K...,
15 / de M. Jean-Baptiste M...,
16 / de M. Yvan M...,
17 / de M. Dominique N...,
18 / de M. Nicolas O...,
19 / de M. Pascal O...,
20 / de M. Jean Michel Q...,
demeurant tous ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001, n° 126), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de Mme Jeanine X..., épouse Z..., et de dix-neuf autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Orto ;
Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
1 / que, nonobstant les explications données à l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause ;
2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré que les électeurs concernés ne sont pas inscrits aux rôles des contributions directes de la commune d'Orto et qu'ils sont absents de la commune pendant plusieurs mois par an ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'aticle L. 11 du Code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune d'Orto ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.