Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal mayor filed a direct appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's decision regarding an individual's right to be on the commune's electoral roll. The Court found the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly limits who can contest voter registration matters, and that list, which allows for subsequent appeals to the highest court, does not include the mayor acting in that official capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible: The Court found the appeal inadmissible because the relevant electoral code strictly limits who can contest voter registration matters, and that list, which allows for subsequent appeals to the highest court, does not include the mayor acting in that official capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article limits who can appeal concerning voter registration, excluding the mayor acting in that capacity, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, in conjunction with Article L. 25, limits who can appeal to the Court of Cassation in electoral matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Fressies, domicilié à la mairie, 59268 Fressies,
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Cambrai (contentieux des élections politiques), au profit de M. André X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le maire de la commune de Fressies a formé un pourvoi en cassation, en cette seule qualité, contre le jugement du tribunal d'instance de Cambrai, en date du 2 mars 2001, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.