Electoral Roll Removal Notification Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, removed from the electoral rolls of the 18th arrondissement of Paris, appealed a lower court's decision to uphold her removal on election day, arguing she still resided in the arrondissement and had not been notified of the decision. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the electoral commission had fulfilled its legal obligations by sending the notification to the address on file, which was returned as undeliverable, thereby validating the legality of the removal procedure even though the individual claimed ignorance of the resulting administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Notification Validity Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the electoral commission had fulfilled its legal obligations by sending the notification to the address on file, which was returned as undeliverable, thereby validating the legality of the removal procedure even though the individual claimed ignorance of the resulting administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 18e (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 18e, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée des listes électorales du 18e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 18e arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation ;
Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme X... a quitté sa précédente adresse à Paris 18e sans signaler son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre envoyée au seul domicile indiqué lors de son inscription sur les listes électorales et que cette lettre est revenue avec la mention "retour à l'envoyeur" ;
Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées, que l'ignorance de la radiation, invoquée par Mme X..., ne résultait pas de l'inobservation des dispositions de ces derniers articles et que la requête de l'intéressée devait donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.