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01-60532 Généré par l'IA

Elector Registration Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 01-60532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a lower court's decision regarding the contested registration of an elector contended that the court was improperly seized of the matter because it initiated the proceedings itself rather than waiting for a declaration filed by the appealing elector, violating electoral procedure and the principle of due process when ruling prematurely on its lack of jurisdiction. The high court rejected the appeal, reasoning that the jurisdiction upon referral is governed by the applicable rules of civil procedure, which mandate that the referring court is seized only upon the filing of a declaration with its registry by the diligent party, and thus, the lower court was correct to find it had not been validly seized in the absence of such a filing.

Regeste Legislator

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Art. 1032 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Elector Registration Jurisdiction Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the jurisdiction upon referral is governed by the applicable rules of civil procedure, which mandate that the referring court is seized only upon the filing of a declaration with its registry by the diligent party, and thus, the lower court was correct to find it had not been validly seized in the absence of such a filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'enregistrement transmission pour cause d'incompétence élection dans le cadre des droits politiques règlement intérieur acte de nomination nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Art. 1032 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article as the basis for determining that the referral court was not validly seized due to the absence of a declaration to the clerk's office.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when rejecting the claim made by M. Y... concerning costs.
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01-60534
Elector's Appeal Regarding Lower Court's Jurisdiction in Remanded Electoral Dispute
89-60409
Elector Registration Dispute Appeal
12-60213
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
89-60578
Elector Roll Registration Dispute Appeal
90-60180
Elector Registration Dispute Affirmed Against Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1032 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article as the basis for determining that the referral court was not validly seized due to the absence of a declaration to the clerk's office.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when rejecting the claim made by M. Y... concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de M. Martin José Y..., demeurant ... de Baigorry,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de M. Martin Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.