Appeal Regarding Determination of Professional Election Colleges Post-Elimination of Executive College
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision by the lower court which rejected a request to organize professional elections for the establishment committee based on two colleges following the elimination of the executive college, asserting the college structure was incorrectly determined. The high court upheld the ruling, reasoning that the determination of whether the special college of engineers, service managers, and administrative, commercial, or technical executives—which requires at least 25 members to be established—must be assessed based on the number of such employees present on the date the elections are held.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Determination of Professional Election Colleges Post-Elimination of Executive College: The high court upheld the ruling, reasoning that the determination of whether the special college of engineers, service managers, and administrative, commercial, or technical executives—which requires at least 25 members to be established—must be assessed based on the number of such employees present on the date the elections are held.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'Union locale Force Ouvrière, dont le siège est ...,
2 / Mme Gwendoline Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit de la société Samu Auchan, dont le siège est route nationale 45, Centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE :
1 / du l'Union locale CGC, dont le siège est ...,
2 / de M. Daniel X..., domicilié à la société Auchan, 59494 Petite Forêt,
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Union locale FO et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 8 novembre 1999) de les avoir débouté de leur requête tendant à obtenir l'organisation des élections en vue du renouvellement des membres du Comité d'établissement du Centre commercial Auchan Petite Forêt fixées au 29 octobre 1999 sur la base de 2 collèges, après suppression du collège cadre prévu par le protocole électoral, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que c'était à la date des élections que devait être apprécié le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques qui constituent, dès lors qu'ils sont au moins 25, le collège spécial qui doit être mis en place lors de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.