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99-44738 Généré par l'IA

Appeal Against Summary Judgment Rejected for Non-Appearance

Numéro de cause 99-44738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment ruling from the labor court, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the sole ground of appeal inadmissible as it was new and mixed statement of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Against Summary Judgment Rejected for Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir état de fait citation à comparaître motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-43361
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected for Non-Appearance
98-41955
Company Appeal Rejected for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
98-43908
Appeal Against Summary Judgment Rejected on Factual Grounds
95-45564
Appeal of Summary Judgment Rejected on Factual Review Grounds
95-42186
Labor Appeal Summary Judgment Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourges, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 18200 Orval,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bourges rendue le 7 juin 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.