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99-44436 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to State Grounds

Numéro de cause 99-44436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal to the Supreme Court on August 3, 1999, against a decision rendered by the Court of Appeal on June 1, 1999, but their initial declaration of appeal failed to include any summary of the grounds for cassation. The Court ruled that under the relevant civil procedure article, because the declaration lacked the required statement of grounds and the appellant failed to submit the necessary memorial containing those grounds to the registry within the three-month period following the declaration, the appeal was dismissed on the grounds of forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 986 du même Code; Appeal Dismissal for Failure to State Grounds: The Court ruled that under the relevant civil procedure article, because the declaration lacked the required statement of grounds and the appellant failed to submit the necessary memorial containing those grounds to the registry within the three-month period following the declaration, the appeal was dismissed on the grounds of forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC délai de péremption qualité pour recourir première déclaration moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the finding that the appeal must be dismissed due to the failure to file the statement of grounds within the prescribed time limit.
Article 986 du même Code
Cited in establishing that the appellant failed to send the required statement within three months of receiving the acknowledgment of receipt for the appeal filing.
Généré par l'IA
92-43438
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
00-40414
Company Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
97-45309
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
94-44856
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds Within Time Limit
95-40767
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the finding that the appeal must be dismissed due to the failure to file the statement of grounds within the prescribed time limit.

Article 986 du même Code

Cited in establishing that the appellant failed to send the required statement within three months of receiving the acknowledgment of receipt for the appeal filing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Scac Delmas Vieljeux (SDV), dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit :

1 / de M. Alain X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 3 août 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la société SCAS Delmas Vieljeux (SDV) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Scac Delmas Vieljeux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.