Company Withdrawal of Cassation Petition and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a petition for cassation filed by a company against an appellate court decision favorable to an individual, but the company's lawyer formally withdrew the appeal on January 25, 2001. The Supreme Court, noting the withdrawal made by the authorized attorney in open session, confirmed the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules, subsequently ordering the petitioning company to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Cassation Petition and Assessment of Costs: The Supreme Court, noting the withdrawal made by the authorized attorney in open session, confirmed the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules, subsequently ordering the petitioning company to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision was cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault Aviation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 25 janvier 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Dassault Aviation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Dassault Aviation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la société Dassault Aviation à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.