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99-43772 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Appeal Rejected Due to Invalid Election Nomination

Numéro de cause 99-43772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by an employee challenging a lower court's decision that denied an urgent order (référé) for reinstatement and payment of wages, based on the lower court's finding that the employee's candidacy for an election in the employer's college was invalid because the nomination was made by someone without the necessary representative or management powers and was not proven to have been brought to the attention of the board of directors or the president who subsequently voted for the dismissal. The appellate court concluded that these facts demonstrated no manifestly unlawful breach justifying the intervention of the summary judge.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Reinstatement Appeal Rejected Due to Invalid Election Nomination: The appellate court concluded that these facts demonstrated no manifestly unlawful breach justifying the intervention of the summary judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection qualité pour recourir recours du personnel motifs de cassation interdiction professionnelle élection syndicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part stating the final decision on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of procedural costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity for legal expenses (Article 700 claims).
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91-60220
Employer Appeal Regarding Election Annulment Rejected on Grounds of Invalid Cassation Argument
95-60902
Employer Appeal on Staff Representative Election Annulment Rejected
89-61435
Employer Appeal Regarding Staff Representative Election Validity
94-60543
Appeal Against Invalidated Candidacy for Staff Delegate Election
90-60031
Trade Union Appeal Against Employee Candidacy Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part stating the final decision on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity for legal expenses (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 16, montée du Roy, 69780 Toussieu,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'association I d'Artémis, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association I d'Artémis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes selon laquelle il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes de réintégration et paiement de salaires de Mme X... ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la proposition de candidature de Mme X... aux élections prud'homales dans le collège employeur avait été faite par une personne n'ayant aucun pouvoir de représentation et de gestion de l'association et qu'il n'était pas démontré que cette proposition de candidature ait été portée à la connaissance du conseil d'administration de l'association qui avait voté le licenciement de la salariée, ni de son président ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'aucun trouble manifestement illicite ne justifiait l'intervention du juge des référés ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de l'association I d'Artémis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.