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98-45853 Généré par l'IA

Dismissal Upheld Against Appeal on Factual Review

Numéro de cause 98-45853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier which upheld the economic basis for their dismissal by a medical analysis laboratory. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised, alleging violations of law, mischaracterization, lack of legal basis, contradictory reasoning, and failure to address arguments, ultimately sought to re-examine factual findings and evidence that had been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Dismissal Upheld Against Appeal on Factual Review: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised, alleging violations of law, mischaracterization, lack of legal basis, contradictory reasoning, and failure to address arguments, ultimately sought to re-examine factual findings and evidence that had been definitively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

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motifs de fait motif de révision moyens de preuve médicaux argumentation motivée recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire d'Analyses Médicales Sassiat

This provision of procedural law was used to rule on the claim for reimbursement of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Laboratoire d'Analyses Médicales Sassiat, société civile professionnelle, dont le siège est ... Millau,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 2 juillet 1998 dans une instance l'opposant à la société Laboratoire d'analyses médicales Sassiat, qui a déclaré son licenciement fondé sur une cause économique ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de manque de base légale, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire d'Analyses Médicales Sassiat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.