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99-17930 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Compensation for Damages in Payment Order Opposition Upheld

Numéro de cause 99-17930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court judgment that upheld an order for payment against the appellant, leading to a finding that the lower court correctly allowed the respondent to seek compensation for damages stemming from the debtor's conduct, a claim permissible in proceedings concerning opposition to a payment order, and correctly determined the due amount and its legal interest rate, noting that while the court did not explicitly grant a separate request for interest, the statutory provision mandating legal interest from the date of formal notice made such explicit inclusion unnecessary, resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Compensation for Damages in Payment Order Opposition Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts ordre de paiement procédure d'opposition taux d'intérêt opposition au commandement de payer proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
Attendu, enfin, que l'article 1153 du Code civil disposant que les intérêts au taux légal sont dûs à compter du jour de la sommation de payer, le Tribunal n'était pas tenu d'apporter cette précision dans sa décision ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X... under that article.
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96-20013
Appeal Dismissed in Commercial Dispute Over Payment Obligation
87-19413
Invoice Non-Payment Appeal Upheld
06-13414
Appeal Against Payment Order Following Non-Appearance After Procedural Suspension
89-20453
Commercial Entity v. Payment Order Opposition Dismissal
06/14559
Debt Repayment Order Service and Prescription Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by M. X... under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M. Charles Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à M. Y... ;

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes incidentes, et qu'ainsi, M. Y... était fondé à demander la réparation du préjudice subi par lui à raison du comportement du débiteur ;

Attendu, ensuite, que le Tribunal, qui a souverainement fixé le montant de la somme restant due par M. X..., a décidé, sans accueillir une demande distincte du créancier, que cette somme porterait intérêts au taux légal ;

Attendu, enfin, que l'article 1153 du Code civil disposant que les intérêts au taux légal sont dûs à compter du jour de la sommation de payer, le Tribunal n'était pas tenu d'apporter cette précision dans sa décision ;

D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.