Fraudulent Lease Repossession Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a residential lease, affirming the lower court's finding that a landlord's repossession of an apartment was fraudulent, based on evidence that the apartment was re-let to third parties just seven months later for 270% of the previous rent, with no justification provided for the immediate re-letting following the purported repossession for the benefit of family members. The appellate court was deemed to have sovereignly evaluated the facts demonstrating the fraudulent nature of the repossession and correctly assessed the resulting damages owed to the former tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fraudulent Lease Repossession Case: The appellate court was deemed to have sovereignly evaluated the facts demonstrating the fraudulent nature of the repossession and correctly assessed the resulting damages owed to the former tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
Cited in the dispositive to order the payment of damages/costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Rita Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'appartement avait été donné à bail à des tiers dès le mois de juin 1996, soit moins de sept mois après la reprise et ce pour un loyer de 5 000 francs mensuel, soit 270 % du loyer réglé par Mme Y..., que M. X... ne justifiait pas que cette mise en location soit motivée par une perte d'emploi de son fils ou de son épouse et que la rapidité de la relocation démontrait suffisamment le caractère frauduleux de la reprise ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.