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99-19022 Généré par l'IA

Lease Termination Based on Insufficient Proof of Land Degradation

Numéro de cause 99-19022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the termination of a lease, the appellate court confirmed that a lease termination requires proof that the tenant's failure to cultivate and maintain the land diligently has jeopardized the proper operation of the farm, and in this instance, the appellate court reasonably determined that evidence demonstrating the degradation of the land's agronomic potential was not established, leading the high court to reject the appeal because the lower court's factual findings were soundly based on the applicable legal standard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Based on Insufficient Proof of Land Degradation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preuve insuffisante d'aggravation médicale prolongation du bail à ferme degré de la preuve droit foncier colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the primary dispositive action.
Condamne Mme Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited for the order awarding legal fees (Article 700 application) to the respondent.
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06-12189
Termination of Agricultural Lease Based on Insufficient Means
JURITEXT000006958430
Lease Termination Appeal Rejected Over Insufficient Evidence of Breach and Failure to Follow Formal Notice Requirements
11-21903
Farm Lease Termination and Liability for Land Degradation and Equipment Removal
06-20172
Lease Termination Upheld Due to Land Neglect
22-19016
Appeal Regarding Termination of Rural Lease for Breach of Environmental Cultivation Clauses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the primary dispositive action.

Condamne Mme Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited for the order awarding legal fees (Article 700 application) to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 28700 Vierville,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant 14190 Le Bu-sur-Rouvres,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que la résiliation du bail ne peut être prononcée que si les manquements du preneur à son obligation de cultiver et d'entretenir les terres en bon père de famille ont compromis la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve de l'altération du potentiel agronomique des terres n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.