Right of Way Dispute: Landlocked Property and Usable Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigants were involved in a dispute concerning a right of way where one party claimed their property was landlocked, forcing them to cross the other party's specific parcel, while the opposing parties argued existing access paths were sufficient. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had properly assessed the evidence, including expert reports and bailiff's statements, to conclude that the claimants' properties were indeed landlocked and the existing routes cited by the opponents were unusable for effective exploitation, thereby justifying the protection of the disputed discontinuous right of passage based on possession without ruling on the underlying ownership claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute: Landlocked Property and Usable Access: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had properly assessed the evidence, including expert reports and bailiff's statements, to conclude that the claimants' properties were indeed landlocked and the existing routes cited by the opponents were unusable for effective exploitation, thereby justifying the protection of the disputed discontinuous right of passage based on possession without ruling on the underlying ownership claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resolving the appeal.
This article was cited in the dispositive for ordering payment of legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
This article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Albert Jean C...,
2 / Mme Denise Anne-Marie E..., épouse C...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section), au profit :
1 / de M. Camille Y...,
2 / de Mme Anna B... Rata, épouse Bidaud,
demeurant ensemble ...,
3 / de M. Jean Z...,
4 / de Mme D... Rata, épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
5 / de M. Georges X... Rata, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Assié, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Hemery, avocat des époux Y..., Z... et de M. A... Rata, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve produits devant elle et retenu, au vu de constats d'huissier de justice et de l'expertise judiciaire, que les fonds des époux Y..., Z... et de M. F... étaient enclavés et que les chemins d'exploitation visés par M. C... et son épouse ne permettaient en aucune manière une exploitation utile eu égard à la configuration des lieux, les époux Y..., Z... et M. F... n'ayant d'autre solution que de passer sur le terrain cadastré A 837, la cour d'appel, qui a ainsi vérifié l'existence et la portée du titre permettant de faire bénéficier la servitude de passage, discontinue, de la protection possessoire sans prononcer aucune disposition de nature pétitoire, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu que les précédents moyens étant rejetés, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux Y..., Z... et à M. F..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre avril deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.