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99-15842 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Lease Termination for Breach of Commercial Activity Clause

Numéro de cause 99-15842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision to grant the termination of a lease agreement initiated by the lessor based on the lessee's breach of contract. The Court of Cassation upheld the finding that the clause allowing the lessee to designate a domicile for obligations did not release the lessee from personal responsibility, and since the designated domiciliary entity was not actually occupying the premises in violation of the contractual obligation to keep the premises open and commercially active, the court correctly determined this constituted a fault for which the appellant was liable, thereby justifying the severe sanction of lease termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lessor v. Lessee: Lease Termination for Breach of Commercial Activity Clause: The Court of Cassation upheld the finding that the clause allowing the lessee to designate a domicile for obligations did not release the lessee from personal responsibility, and since the designated domiciliary entity was not actually occupying the premises in violation of the contractual obligation to keep the premises open and commercially active, the court correctly determined this constituted a fault for which the appellant was liable, thereby justifying the severe sanction of lease termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial preneur de crédit-bail inexécution d'une obligation contractuelle activité lucrative commerciale contrats conclus dans l'établissement responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal (the final ruling).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
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92-18250
Lessor v. Lessee Regarding Lease Termination for Alleged Breach of Use
JURITEXT000006972151
Lessor v. Lessee: Commercial Lease Termination for Unauthorized Use and Other Breaches
10-21636
Lease Termination for Lessor Breach Upheld Despite Appellants' Procedural and Contractual Objections
12-16217
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Enforcement of Contractual Obligations
91-20579
Lessor v. Lessee: Commercial Lease Termination for Deviation from Permitted Sales

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

1 / de la Fondation de France, dont le siège est ...,

2 / de la société Immobilier Labrousse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immobilier Labrousse ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant analysé la faculté de domiciliation prévue au bail liant M. X... à la Fondation de France comme le droit, pour le preneur, de déléguer la société domiciliée dans ses obligations sans en être lui-même déchargé, la cour d'appel, qui, appréciant, sans dénaturation, la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société domiciliée n'occupait pas réellement les lieux et violait donc l'obligation contractuelle de "tenir toujours ceux-ci ouverts et achalandés conformément aux usages du commerce y exploité" et qui a pu en déduire qu'il y avait là une faute dont elle a justement décidé que répondait M. X..., contre lequel, relevant à bon droit que la demande de résiliation du bail était légitime, elle a retenu, souverainement, que la gravité de cette faute devait entraîner le prononcé de la résiliation du bail, auquel avait conclu la Fondation de France, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.