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99-15329 Généré par l'IA

Corporate Appeal Regarding Tenant Work Proof Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 99-15329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a dispute where a corporate entity appealed a decision, claiming the lower court erred, but the Court of Cassation upheld the ruling because the appellate court had reasonably determined, based on its assessment of the facts, that the appealing entity failed to prove that specific work had been carried out by the tenants, rendering the sole ground for the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Regarding Tenant Work Proof Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire motifs de cassation recours du personnel qualité pour recourir différend commercial défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under Article 700 by the appellant.
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98-11007
Property Company v. Rent Payment Schedule Dispute
05-17810
Property Company's Claim for Renovation Denial Upheld
94-19539
Real Estate Dispute: Damages and Rent Payment Upheld on Appeal
96-13854
Construction Company v. Landlord: Damages and Unpaid Rent Dispute
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the appellant to the respondents.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under Article 700 by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alfer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Vicenté Y...,

2 / de Mme Francisca X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alfer, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Alfer ne rapportait pas la preuve que les travaux avaient été effectués par les locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alfer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alfer à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.