Electoral Registration Challenge and Due Process in Urgent Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld the prefect's challenge to his electoral registration in a specific commune, arguing that the procedural due process regarding the late submission of evidence was violated and that the evidence used, notably a municipal tax record attestation, was insufficient to prove the absence of domicile. The highest court rejected the appeal, reasoning that in the context of urgent electoral disputes, the opposing party having the opportunity to examine the evidence moments before the hearing satisfied the principle of contradiction, and the lower court did not exceed its discretionary power in assessing the probative value of the evidence to conclude that the appellant lacked the required domicile and was not listed on the relevant local tax rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11-1 du Code électoral, Art. L. 11-2 in fine du Code électoral; Electoral Registration Challenge and Due Process in Urgent Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that in the context of urgent electoral disputes, the opposing party having the opportunity to examine the evidence moments before the hearing satisfied the principle of contradiction, and the lower court did not exceed its discretionary power in assessing the probative value of the evidence to conclude that the appellant lacked the required domicile and was not listed on the relevant local tax rolls.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected second ground of appeal concerning the interpretation of the evidence related to the real domicile and tax records.
Cited in the rejected third ground of appeal regarding the conditions for registering the spouse of an elector.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves-André X..., domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit M. X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :
1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de M. X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;
3 / que le Tribunal n'a pas recherché si son inscription sur les listes électorales était intervenue en vertu des dispositions de l'article L. 11-2 in fine du Code électoral concernant l'inscription d'un conjoint d'électeur ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'agissait d'une contestation en matière électorale devant être tranchée dans un bref délai et que si le sous-préfet n'avait communiqué ses pièces que quelques instants avant l'audience à l'avocat de M. X..., les parties présentes ont pu les examiner au cours de l'audience, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas violation du principe de la contradiction ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut d'inscription de M. X... sur le rôle des contributions directes communales de Vouthon-Bas, ainsi que du défaut d'inscription de son épouse sur ce rôle et du défaut du domicile réel de M. X... dans la commune ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.