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01-60409 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Upheld on Factual Assessment

Numéro de cause 01-60409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An electoral challenger appealed a lower court's decision refusing to strike a specific individual from the communal electoral roll, arguing the challenged elector resided elsewhere and did not meet the local tax contribution requirements for registration. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had exercised its sovereign power of factual assessment in concluding, based on the evidence presented, that the contested individual was indeed domiciled in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Upheld on Factual Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had exercised its sovereign power of factual assessment in concluding, based on the evidence presented, that the contested individual was indeed domiciled in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves pouvoir d'appréciation registre des électeurs validité du scrutin taxations fiscales impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-61192
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Upheld
89-61384
Electoral Roll Removal Upheld on Factual Grounds
93-60129
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Factual Assessment
89-60554
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld
89-61373
Challenge to Municipal Electoral Roll Striking Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M. Mikaël X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Mikaël X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales de Marliac ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal retient, au vu des documents qui lui étaient soumis, que M. Mikaël X... était domicilié dans la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.