Elector Challenge to Registration Based on Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of another individual on the communal electoral roll, arguing the latter did not meet the residency requirements of the Electoral Code. The challenging elector appealed the lower court's decision, claiming he was now able to produce proof of the individual's non-taxation, which would establish non-eligibility. The high court rejected the appeal, holding that the trial court, ruling solely based on the evidence before it, had reasonably determined that the challenge was unsubstantiated, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Registration Based on Residency Requirements: The challenging elector appealed the lower court's decision, claiming he was now able to produce proof of the individual's non-taxation, which would establish non-eligibility. The high court rejected the appeal, holding that the trial court, ruling solely based on the evidence before it, had reasonably determined that the challenge was unsubstantiated, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Simone X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 23 février 2001), que M. Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Claret, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir avant le prononcé du jugement une attestation de non-imposition de Mme X... au rôle des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressée, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domiciliée, ne remplit pas les conditions d'application de l'article L. 11-2 du Code électoral ;
Mais attendu que le Tribunal, qui statuait au seul vu des pièces qui lui étaient soumises, a retenu souverainement que la demande n'était pas justifiée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.