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01-60376 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Based on Disputed Domicile

Numéro de cause 01-60376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a lower court's decision that rejected their request to be added to the electoral roll of a specific commune, arguing that their actual residence remained there despite spending significant time in another city for medical reasons. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence presented, correctly determined that the appellants failed to establish the requisite real domicile or continuous, effective residence of over six months in the commune, and further, that evidence not presented to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Based on Disputed Domicile: Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir contentieux électoral recours constitutionnel à l'étranger recours en carence
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01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
01-60483
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Proof of Residence
08-60092
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Proof
99-60096
Electoral Roll Challenge Based on Domicile Determination

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel X...,

2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ..., Egletons,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), les concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 7 février 2001, n° 15-01.000007) d'avoir rejeté leur recours tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, alors, selon le moyen, que leur habitation dans cette commune est bien réelle et qu'ils ne séjournent à Paris que pour des raisons de suivi médical ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que les époux X... n'établissaient pas avoir leur domicile réel ou une résidence effective et continue de plus de 6 mois dans la commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat ;

Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.