Company Appeal Regarding Burden of Proof in Invoice Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision ordering it to pay the balance of three invoices to a judicial liquidator, arguing the appellate court improperly shifted the burden of proof by requiring the appellant to disprove the invoices' validity rather than requiring the liquidator to prove the underlying delivery, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not invert the burden of proof because the appellant's only defense was an unsubstantiated claim of double billing, and therefore, the liquidator's claim on the original invoices stood unless the appellant successfully proved the alleged double payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Provence Immobilier aux dépens; Company Appeal Regarding Burden of Proof in Invoice Payment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding on the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision orders the appellant to pay a civil fine to the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Provence Immobilier, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., ès qualités de liquidateur de la société Horizon Bois mise en liquidation judiciaire, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Provence Immobilier, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Provence immobilier reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1998), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Horizon Bois, le solde de trois factures de matériels, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; que M. X... demandant le paiement d'une somme dont la société Provence immobilier soutenait qu'elle ne correspondait à aucune livraison, il incombait à M. X... de prouver la réalité de celle-ci et non à la société Provence immobilier de démontrer que la facturation de M. X... était irrégulière ; que la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que pour s'opposer à la demande du liquidateur en paiement du solde de trois factures de matériels des 31 janvier et 29 juin 1990, la société Provence immobilier s'était bornée à soutenir qu'un autre matériel lui avait été facturé deux fois le 30 novembre 1989 et le 29 décembre 1989, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la preuve d'une double facturation n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Provence Immobilier aux dépens ;
La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor Public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.