Union Representativeness Assessment Standard on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by a company challenging a lower court's decision that upheld the representativeness of a union established shortly before the ruling. The appellate court first deemed the appeal admissible, rejecting arguments that it was untimely or procedurally flawed due to minor clerical errors in documentation. Regarding the merits, the court quashed the lower decision because the trial court had erroneously based its finding of union representativeness and required experience/seniority under labor law solely on the prior union activity of its members and the mere existence of members and a nominal fee, rather than assessing the actual resources, activity, and influence of the newly formed union itself within the establishment and the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail; Union Representativeness Assessment Standard on Appeal: The appellate court first deemed the appeal admissible, rejecting arguments that it was untimely or procedurally flawed due to minor clerical errors in documentation. Regarding the merits, the court quashed the lower decision because the trial court had erroneously based its finding of union representativeness and required experience/seniority under labor law solely on the prior union activity of its members and the mere existence of members and a nominal fee, rather than assessing the actual resources, activity, and influence of the newly formed union itself within the establishment and the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the representativeness of the union.
This is the main operative order, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Plastic Omnium systèmes urbains, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Langres (élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
2 / du syndicat Sud Plastic Omnium, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense :
Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi est irrecevable d'abord comme tardif, ensuite pour défaut de production du mémoire ampliatif dans le délai prévu par l'article 1004 du nouveau Code de procédure, dès lors que le seul mémoire produit émane non pas de la société auteur du pourvoi mais de la société Pastic Omnium, enfin que le mémoire en demande adressé au syndicat Sud Omnium à une autre adresse que l'adresse statutaire n'a pas été communiqué régulièrement ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier de la procédure que le jugement notifié le 2 décembre 1999 a été frappé de pourvoi le lundi 13 décembre 1999 dans le délai légal, ensuite, que la désignation incomplète du nom de la société auteur du pourvoi, sur la seule page de garde du mémoire ampliatif constitue une simple erreur matérielle qui n'a pas porté préjudice aux défendeurs, enfin que le mémoire a été communiqué au syndicat à l'adresse indiquée sur le jugement par son représentant et que le syndicat en a eu connaissance ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter de sa requête la société Plastic Omnium systèmes urbains qui faisait valoir l'absence de représentativité du syndicat Sud Ominum créé le 30 septembre 1999, le tribunal d'instance énonce que les pièces versées aux débats révèlent que le syndicat Sud Plastic Ominum compte, à partir de ce jour, 26 adhérents et représente à lui seul 10,2 % des effectifs de l'établissement ; qu'au surplus, la cotisation est fixée à la somme de 50 francs et qu'enfin, M. Daniel Z... a été seul membre syndiqué du CEE depuis 1995 ; que M. Salah B... a été délégué CFDT ; que M. Philippe A... a été représentant syndical depuis 1997 ; que M. Roland X... a été délégué du personnel depuis 1997 et que M. Frédéric Y... a été délégué du personnel suppléant depuis 1995 ; que, dès lors, les conditions d'expérience et d'ancienneté requises par les termes de l'article L. 133-2 sont remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'activité syndicale antérieure de certains de ses membres n'établissait pas l'expérience et l'ancienneté du syndicat qui doivent s'apprécier au sein de celui-ci et non en la personne de ses adhérents, alors, d'autre part, que la seule constatation de l'effectif syndical et de l'existence d'une cotisation de principe ne caractérisaient pas les ressources, l'activité et l'influence du syndicat tant au niveau de l'établissement qu'au niveau de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Langres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chaumont ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.