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99-42829 Généré par l'IA

Rectification of Prior Judgment Due to Omission of Magistrate's Name

Numéro de cause 99-42829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting on its own motion, ordered the rectification of a prior judgment (Arrêt 2085 rendered May 15, 2001) upon discovering a material error concerning the formal composition of the Social Chamber at the public hearing of the debates. The essential fact was the documented omission of one specific magistrate's name from the list of attending judges for that hearing. The court reasoned that this constituted a material clerical error requiring repair, and consequently directed that the missing name be formally added to the composition of the chamber recorded for the specified earlier decision.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Rectification of Prior Judgment Due to Omission of Magistrate's Name: The essential fact was the documented omission of one specific magistrate's name from the list of attending judges for that hearing. The court reasoned that this constituted a material clerical error requiring repair, and consequently directed that the missing name be formally added to the composition of the chamber recorded for the specified earlier decision.

Mots-clés

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rectification de la décision magistrat erreur manifeste erreur de fait indemnisation de l'erreur judiciaire erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders by which the Court decided to rectify the previous ruling.
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11/03790
Court of Appeal Rectification of Material Error in Judgment Naming
92-04009
Correction of Omission in Prior Judgment
02-41513
Material Error Correction in Prior Judgment Regarding Bench Composition
07-44671
Case Rectification for Material Error and Omission to Rule
03-11645
Rectification of Clerical Error in Judgment Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders by which the Court decided to rectify the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 2085 rendu le 15 mai 2001 dans l'instance opposant M. Patrick X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société Frigedoc, venant aux droits de la société anonyme Miko, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats, à savoir l'omission du nom de M. Waquet ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire ;

"La Cour, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt 2085 du 15 mai 2001 en ajoutant le nom de M. Waquet à la composition de l'audience des débats ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge à où à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.