Jurisdiction over Trainee Remuneration Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation reviewed an appeal regarding a lower labor court's decision that had ordered a public agricultural structure management center to pay a professional trainee for salary and travel expenses related to a training period. The Court reasoned that because the trainee was not bound to the center by an employment contract, the dispute concerning the remuneration and aid provided to professional trainees, governed by specific labor code articles, fell under the jurisdiction of the ordinary courts (Tribunal d'Instance) and not the specialized labor courts (Conseil de prud'hommes). Consequently, the Court quashed the lower court's decision, declared the trainee's claim inadmissible due to the incompetence of the court that heard it, and issued a judgment without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er; Jurisdiction over Trainee Remuneration Disputes: The Court reasoned that because the trainee was not bound to the center by an employment contract, the dispute concerning the remuneration and aid provided to professional trainees, governed by specific labor code articles, fell under the jurisdiction of the ordinary courts (Tribunal d'Instance) and not the specialized labor courts (Conseil de prud'hommes). Consequently, the Court quashed the lower court's decision, declared the trainee's claim inadmissible due to the incompetence of the court that heard it, and issued a judgment without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used these articles to establish that the dispute between the trainee and the CNASEA fell under the jurisdiction of the ordinary courts, not the labor court (Conseil de prud'hommes).
This procedural rule was cited to justify the Court's decision to quash and annul the decision without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dont le siège est Le Mirabeau, ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Mlle Barbara X..., demeurant résidence Les Cigales, appartement A ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, selon le second, les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ;
Attendu que Mme X... a suivi un stage de formation professionnelle du 1er janvier au 31 mars 1999, pris en charge par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public chargé de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'un salaire et de frais de déplacement ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la première de ces demandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., stagiaire de formation professionnelle, n'était pas liée au CNASEA par un contrat de travail, ce dont il résultait que le litige relevait du tribunal d'Instance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 22 juillet 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.