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99-21527 Généré par l'IA

Savings Bank v. Individual (Foreclosure Suspension)

Numéro de cause 99-21527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a savings bank that initiated real estate foreclosure proceedings against an individual for loan repayment, challenging a lower court's decision to grant the debtor a provisional suspension of proceedings based on a law protecting resettled repatriates. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the debtor had filed a file as a repatriate, the lower court correctly found no decision from the competent administrative authority was justified; however, the request for suspension was made before the property's auction hearing while the proceedings were still active, rendering the ground for appeal partially unfounded and otherwise inoperative, thus upholding the suspension order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Savings Bank v. Individual (Foreclosure Suspension): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the debtor had filed a file as a repatriate, the lower court correctly found no decision from the competent administrative authority was justified; however, the request for suspension was made before the property's auction hearing while the proceedings were still active, rendering the ground for appeal partially unfounded and otherwise inoperative, thus upholding the suspension order.

Mots-clés

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caisse d'épargne droit bancaire remboursement du prêt procédure de réalisation de gage immobilier motifs de cassation biens immeubles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final decision, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for indemnification under Article 700.
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90-15856
Savings Bank v. Borrowers (Annulment of Stay on Foreclosure)
97-21130
Savings Bank v. Debtor: Scope of Appellate Review in Foreclosure Proceedings
99-20479
Borrower Standing Upheld in Foreclosure Appeal; Interest Forfeiture Re-adjudication Required.
00-20947
Bank Foreclosure Appeal Dismissed Due to Inadmissible Grounds
94-14119
Savings Bank v. Real Estate Company: Insufficient Reasoning in Foreclosure Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final decision, dismissing the appeal.

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens

This article specifies the imposition of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for indemnification under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant ...,

2 / de M. Jean Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord qui a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., pour avoir remboursement d'un prêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1999) de dire M. X... fondé à bénéficier de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 relative à la protection des rapatriés réinstallés ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait en qualité de rapatrié, déposé un dossier auprès de la Commission départementale d'aide aux rapatriés, au mois de juin 1994, la cour d'appel, analysant les éléments soumis par les parties à son examen, a souverainement retenu qu'il n'était pas justifié d'une décision de l'autorité administrative compétente ;

Et attendu qu'il résulte des productions que l'incident aux fins de suspension des poursuites a été formé avant l'audience de revente de l'immeuble sur surenchère, et que les poursuites étaient donc encore en cours ;

D'où il suit que mal fondé pour partie, le moyen est inopérant pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.