Apprenticeship Contract Termination Legality

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Maison de l'Agriculteur Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ;

Attendu que M. X... a signé le 3 mars 1995 un contrat d'apprentissage d'une durée de 28 mois pour la préparation d'un CAP de vendeur ; qu'après un entretien préalable effectué le 14 septembre 1995, l'employeur a procédé à son licenciement par lettre du 18 septembre 1995 ; que par lettre recommandée du 17 octobre 1995 réitérée le 27 octobre suivant, l'employeur, se prévalant d'une erreur de procédure, lui a proposé de le réintégrer et de poursuivre le contrat ;

qu'après avoir décliné cette offre, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage était imputable à l'apprenti et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait légalement s'opérer que par l'effet d'une résiliation intervenant dans les conditions et selon l'une des hypothèses spécifiques limitativement énumérées par l'article L. 117-17 du Code du travail, la procédure et la lettre recommandée de licenciement pour motif réel et sérieux suivie à tort par l'employeur doivent s'analyser comme des actes nuls, dépourvus, comme tels, de toute valeur et de toute portée juridique, en sorte que l'employeur avait parfaitement la possibilité, comme il l'a fait par deux fois, par lettres recommandées, de revenir sur sa décision de "licenciement" erronée mettant unilatéralement fin au contrat d'apprentissage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués, et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société Maison de l'Agriculteur Distribution aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.