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99-13505 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Lease Termination Based on Abandonment Date of Eviction

Numéro de cause 99-13505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord sued a tenant to terminate a residential lease and evict her, alleging abandonment due to the apartment being heavily cluttered with various objects, as evidenced by an officer's report from August 1996 showing the condition persisted since 1995. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that to properly grant the termination of the lease based on tenant fault, the court must assess the situation as of the date of its own ruling, not solely based on evidence from a previous date.

Regeste Legislator

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article 1741 du Code civil, Vu l'article 1741 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Lease Termination Based on Abandonment Date of Eviction: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that to properly grant the termination of the lease based on tenant fault, the court must assess the situation as of the date of its own ruling, not solely based on evidence from a previous date.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire terme de congé colocataire durée du bail réglementation des loyers décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1741 du Code civil
Vu l'article 1741 du Code civil ;
Vu l'article 1741 du Code civil
This article was cited by the court to establish the legal basis for reviewing the Court of Appeal's decision regarding the termination of the lease.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject a specific request concerning costs.
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JURITEXT000006981604
Landlord v. Tenants: Lease Termination for Delayed Rent Payments
1996-3301
Landlord v. Tenants Regarding Lease Termination Notice Validity
JURITEXT000006958246
Owner v. Tenant on Lease Termination and Procedural Deadlines
94-20750
Landlord v. Tenant: Eviction for Non-Occupancy Upheld
91-16358
Property Owner v. Tenant (Lease Termination Post-Receivership)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1741 du Code civil

This article was cited by the court to establish the legal basis for reviewing the Court of Appeal's decision regarding the termination of the lease.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject a specific request concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1741 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998), que, le 22 décembre 1981, Mme X... a donné à bail à Mlle Y... un appartement à usage d'habitation ; qu'elle a assigné sa locataire aux fins de résiliation du bail et d'expulsion, reprochant à celle-ci d'avoir abandonné les lieux, ceux-ci se trouvant encombrés d'objets divers ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier de justice, dressé le 9 août 1996, que l'appartement était encombré d'un monceau d'objets divers et ne paraissait pas habitable et que l'abandon et l'encombrement de l'appartement avaient persisté depuis 1995 jusqu'à la visite de l'huissier de justice en août 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour prononcer la résiliation du bail elle devait apprécier la situation au jour de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.