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99-41332 Généré par l'IA

Jurisdictional Limits and Finality of Labor Tribunal Decisions

Numéro de cause 99-41332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision from the labor tribunal concerning claims for unpaid wages and vacation indemnity, where the total amount of one distinct claim exceeded the jurisdictional limit for the tribunal's final judgment. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the challenged decision, which incorrectly appeared to be a final judgment, was in fact subject to appeal before a higher court, thus precluding direct appeal to the Cour de cassation under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Limits and Finality of Labor Tribunal Decisions: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the challenged decision, which incorrectly appeared to be a final judgment, was in fact subject to appeal before a higher court, thus precluding direct appeal to the Cour de cassation under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale limitation du pouvoir d'examen recours du personnel inspection du travail recevabilité du recours incident arrêts en interprétation
Généré par l'IA
85-42321
Jurisdictional Limit in Labor Tribunal Appeals
96-40086
Jurisdictional Limit of Labor Tribunal and Admissibility of Appeal
85-42316
Jurisdictional Limit Exceeds Labor Court Final Judgment Threshold
98-45521
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Limit
95-44345
Appeal Against Labor Court Decision Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceedance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

These articles govern the admissibility of the appeal, which the court declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Halle de Parmelan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section commerce), au profit de M. Jean Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Halle du Parmelan s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Halle de Parmelan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.