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99-17540 Généré par l'IA

Clerk's Name Mention in Court Composition Not Procedural Violation

Numéro de cause 99-17540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a judgment on the ground that the mention of the clerk's name under the heading "composition of the Court during deliberation" violated procedural rules concerning the clerk's presence during judicial deliberation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clerk's name was listed separately from the composition of the Court during the deliberation, thereby signifying that the clerk did not improperly participate in the deliberation itself as alleged, leading to the dismissal of the appeal as abusive and imposing costs and fines on the appellants.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Clerk's Name Mention in Court Composition Not Procedural Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clerk's name was listed separately from the composition of the Court during the deliberation, thereby signifying that the clerk did not improperly participate in the deliberation itself as alleged, leading to the dismissal of the appeal as abusive and imposing costs and fines on the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure audition des parties frais de la procédure objet du litige notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ruling on the appeal's merits.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the disposition regarding the award of compensation for legal expenses (Article 700 claim).
Généré par l'IA
99-13610
Clerk Mention in Deliberation Record Insufficient to Invalidate Judgment
05-11843
Clerk Presence During Deliberation Nullifies Judgment
02-20523
Clerk Overlap in Deliberation and Oral Argument Violated Procedural Requirements
03-14329
Presumption of Clerk Presence at Judgment Pronouncement
87-44722
Grenoble Court of Appeal Judgment Challenge Regarding Clerk Participation in Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ruling on the appeal's merits.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the disposition regarding the award of compensation for legal expenses (Article 700 claim).

Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice Z..., demeurant Le Y... Martin, 56130 Nivillac,

2 / Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant Le Y... Martin, 56130 Nivillac,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit de la société GMF Banque, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société GMF Banque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999) d'indiquer sous la mention : "composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Madame Jacqueline Rouault", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des dispositions des articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention séparée de celle relative à la composition de la Cour lors du délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu la demande de la société GMF Banque au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société GMF Banque la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.