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99-16725 Généré par l'IA

Insurance Contract Production Dispute and Procedural Contradiction

Numéro de cause 99-16725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought in summary proceedings the production of a specific insurance contract, numbered 32 765 44, allegedly subscribed to by her deceased husband, from the defendant insurer, which the lower court rejected by asserting the contract did not exist and that all existing contracts were already provided to the appellant. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court contradicted itself by first implicitly acknowledging the existence of the contract by referencing its number when denying the production request, and then concluding that no contract existed under that number, thus violating the procedural requirement for consistent reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Production Dispute and Procedural Contradiction: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court contradicted itself by first implicitly acknowledging the existence of the contract by referencing its number when denying the production request, and then concluding that no contract existed under that number, thus violating the procedural requirement for consistent reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance condition de recevabilité subrogation de l'assureur contentieux contractuel production de créance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of these articles, implying this was the main ground for the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.
Généré par l'IA
89-21464
Insurance Contract Dispute Regarding Risk Disclosure and Procedural Rulings
00-22063
Insurance Premium Payment Dispute and Contradictory Court Reasoning
19-10257
Insurance Dispute Modification and Procedural Contradiction
89-19090
Insurance Contract Formation Dispute Over Verbal Agreement
91-12890
Insurance Contract Coverage Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of these articles, implying this was the main ground for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de la Mutuelle d'assurance des commerçants et des industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle d'assurance des commerçants et des industriels de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer Mme Béatrice X... mal fondée à réclamer, en référé, la production, en original, par la Mutuelle d'assurance des commerçants et des industriels de France (MACIF) du contrat n° 32 765 44 qui aurait été souscrit par son mari décédé, l'arrêt attaqué retient que ce contrat n'existe pas et que tous les contrats souscrits par M. X... avant son décès ont été communiqués ou sont en possession de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire, affirmer d'une part, que M. X... avait bien souscrit auprès de la MACIF un contrat n° 32 765 44, d'autre part, conclure qu'il n'existait aucun contrat sous ce numéro, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.