Employee Dismissal Appeal Rejection Due to Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court ruling that upheld her dismissal for gross misconduct by the employer, but the appellate court rejected her appeal because, despite proper notification, she failed to appear or be represented, meaning the appellate court was not properly seized of any grounds for appeal. Consequently, the grounds raised before the High Court were deemed new, mixed fact and law, and therefore inadmissible, leading the High Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Melle X... aux dépens; Employee Dismissal Appeal Rejection Due to Non-Appearance: Consequently, the grounds raised before the High Court were deemed new, mixed fact and law, and therefore inadmissible, leading the High Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant did not appear before the Court of Appeal, leading to the inadmissibility of the appeal grounds raised before the Court of Cassation.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale 21ème C), au profit de la société Café Restaurant l'Enseigne, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 121-1 du Code du travail et des droits protecteurs du salarié ainsi que d'une insuffisance de motifs ;
Mais attendu que Mme X..., appelante, bien que régulièrement convoquée, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que rejeter le recours dès lors qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; que les moyens aujourd'hui invoqués n'ayant pu être présentés aux juges du second degré sont nouveaux, et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Melle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.