Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the amount of compensation awarded in an expropriation proceeding by the Court of Appeal, which had confirmed the initial indemnity amount for a parcel of land. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having adopted an evaluation method it deemed appropriate and based on the best reference elements, legally justified its decision by setting the property's value based on its actual use as agricultural land and its specific characteristics as of the date of the first instance decision, without being obligated to follow the parties' detailed arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having adopted an evaluation method it deemed appropriate and based on the best reference elements, legally justified its decision by setting the property's value based on its actual use as agricultural land and its specific characteristics as of the date of the first instance decision, without being obligated to follow the parties' detailed arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal expenses (Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant 14, passage de l'Observatoire, 39400 Morbier,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence du : Commissaire du Gouvernement, près la cour d'appel, Palais de Justice, 25000 Besançon,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant adopté la méthode d'évaluation de son choix et s'étant fondée sur les éléments de référence lui étant apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, qui, ayant confirmé le montant de l'indemnité d'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour évaluer la parcelle expropriée et a fixé la valeur de celle-ci selon son usage effectif de terre agricole à la date de référence et ses caractéristiques propres, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la Communauté de communes du Haut-Jura (Arcade) la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.