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99-18553 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Substitution of Liquidator

Numéro de cause 99-18553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal on August 31, 1999, but was subsequently placed into judicial liquidation on October 8, 1999, with a liquidator appointed; the initial appeal brief was filed and served in the name of the original company on January 27, 2000, but the appointed liquidator did not formally take over the proceedings until June 13, 2000, which the court determined was after the five-month deadline stipulated by the relevant Civil Procedure Code articles for the successor to assume carriage of the appeal following the commencement of liquidation proceedings, thus resulting in the court declaring the appeal inadmissible due to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 369 du même Code, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Forfeiture Due to Untimely Substitution of Liquidator: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

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péremption liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl durée de l'infraction code de procédure civile utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the primary basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) because the judicial liquidator failed to take up the proceedings within the prescribed five-month period.
article 369 du même Code
Cited alongside Article 978 as a procedural basis related to the consequence of the failure to comply with the deadline for taking up the instance.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the preamble to establish the composition of the court for the deliberation, which is part of the procedural context of the decision.
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99-44874
Company Appeal Forfeited Due to Untimely and Inadmissible Filings Post-Liquidation
03-16072
Appeal Forfeiture Due to Liquidation During Judicial Reorganization Appeal
94-43856
Appeal Forfeiture Due to Liquidator's Inaction in Judicial Liquidation
90-22132
Inadmissibility of Appeal Due to Failure of Liquidator Substitution
99-42687
Appeal Forfeiture in Corporate Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the primary basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) because the judicial liquidator failed to take up the proceedings within the prescribed five-month period.

article 369 du même Code

Cited alongside Article 978 as a procedural basis related to the consequence of the failure to comply with the deadline for taking up the instance.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the preamble to establish the composition of the court for the deliberation, which is part of the procedural context of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant établissement sous l'enseigne Arrivage, espace Plein Sud, quartier des Roquassiers, 13300 Salon-de-Provence, et aux droits de laquelle se trouve, M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 13 juin 2000, reprendre l'instance en cette qualité,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Framalja, société civile immobilière, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Studio et de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Studio, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Framalja, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ;

Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 31 août 1999, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 1999, la société Studio a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 8 octobre 1999 qui a désigné M. X... en qualité de liquidateur ; que le mémoire en demande a été remis au secrétariat-greffe le 27 janvier 2000 et signifié le lendemain au nom de la société Studio, seule ; que M. X..., liquidateur, n'a repris l'instance que le 13 juin 2000, après l'expiration du délai de cinq mois à compter de sa désignation prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Studio aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.