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99-17922 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Denial of Eviction Stay

Numéro de cause 99-17922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision by refusing to grant a stay of eviction, arguing that the lower court erred; however, the Supreme Court upheld the eviction refusal, reasoning that the Court of Appeal acted within its discretionary power granted by the relevant articles of the Construction and Housing Code when denying the request for a temporary suspension of the eviction order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Denial of Eviction Stay: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation pouvoir discrétionnaire suspension de l'expulsion droit d'habitation réglementation des loyers décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
16-17292
Supreme Court Quashes Eviction Order for Failure to Address Procedural Exceptions
2213415
Eviction Stay Denial in Property Adjudication Dispute
92-15874
Eviction Order Upheld; Compensation Claim Rejected
05-13221
Eviction Deadline Extension Denial Upheld
JURITEXT000006981316
Tenant Occupancy Rights Upheld Despite Landlord Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation

The Court of Appeal derived its discretionary power to refuse the stay of eviction from these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vladimir Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section D), au profit :

1 / de M. Marc X...,

2 / de Mme Fabienne Z..., épouse X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en refusant d'accorder un sursis à expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.