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99-17788 Généré par l'IA

Landlords' Liability Upheld for Unexplained Flood Damage

Numéro de cause 99-17788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the liability of the landlords for damages incurred by the tenant due to a flood in the leased apartment, reasoning that under the civil code, a landlord is obligated to ensure the peaceful enjoyment of the leased property and can only be excused from this obligation by proving the disturbance was caused by force majeure; since the precise cause of the flood could not be established, the landlords could not be exonerated from their responsibility, leading the high court to reject their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1719 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlords' Liability Upheld for Unexplained Flood Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur location immobilière colocataire assurance contre les dégâts des eaux responsabilité des dommages environnementaux droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1719 du Code civil
This article defines the landlord's obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased property, which was central to the court's finding of liability.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request made by the appellants (consorts A...).
Généré par l'IA
98-23212
Tenants' Liability for Property Damage from Water and Sewage Infiltration
75-11649
Landlord Liability for Tenant Water Damage
01-12851
Tenants' Damages vs. Landlords' Eviction Counterclaim and Force Majeure on Indemnity
JURITEXT000006961894
Tenants v. Upper Tenant: Water Damage and Eviction for Negligence
09/01083
Landlord v. Tenant: Unpaid Rent and Loss of Enjoyment Following Flood Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1719 du Code civil

This article defines the landlord's obligation to ensure the peaceful enjoyment of the leased property, which was central to the court's finding of liability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to condemn the appellants to pay a sum to MM. Z... and Y... for their legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request made by the appellants (consorts A...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard A..., demeurant ...

2 / M. Thierry A..., demeurant ...,

3 / M. Michel A..., demeurant ...,

4 / Mlle Christiane A..., demeurant ...,

5 / M. Patrick A..., demeurant ...,

6 / M. Bruno A..., demeurant ...,

7 / Mme Sylvie A..., épouse C..., demeurant ...,

8 / M. Antoine A..., demeurant 89350 Grandchamp,

9 / M. Hughes A..., demeurant 89350 Grandchamp,

10 / M. Eric A..., demeurant ...,

11 / M. Olivier A..., demeurant ...,

12 / M. Denis A..., demeurant ...,

13 / Mlle Odile A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...,

3 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

4 / de M. Jean Z..., demeurant ...,

5 / de la société Gratade & Brosse, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Etablissements Claude B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

7 / de la société Pasquali père et fils, dite "La Colonnade", société en nom collectif, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A..., de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Claude B..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la MAIF, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur, tenu, aux termes de l'article 1719 du Code civil, d'assurer au preneur, pendant toute la durée du bail, la jouissance paisible de la chose louée, ne peut s'exonérer de cette obligation qu'en établissant que le trouble apporté à l'occupation des lieux résulte de circonstances revêtant les caractères de la force majeure, et ayant constaté que la cause de l'inondation de l'appartement occupé par le locataire n'avait pu être établie avec précision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts A... ne pouvaient être exonérés de la responsabilité mise à leur charge ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à MM. Z... et Y..., ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.