Elector Challenge to Registration Based on Lack of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector appealed a lower court's decision that rejected her request to remove an individual from the communal electoral list, arguing the lower court erred by only considering the individual's lack of inscription on the direct tax roll rather than other evidence showing the person lacked domicile or residence in the commune for at least six months. The high court dismissed the appeal, reasoning that it was incumbent upon the party challenging the registration to prove the ineligibility, and since the appellant only provided a tax registration statement, the lower court acted within its sovereign discretion in assessing the submitted evidence when ruling to uphold the registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Registration Based on Lack of Domicile: The high court dismissed the appeal, reasoning that it was incumbent upon the party challenging the registration to prove the ineligibility, and since the appellant only provided a tax registration statement, the lower court acted within its sovereign discretion in assessing the submitted evidence when ruling to uphold the registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for inscription on the electoral list, which was the subject of the dispute and whose proper application was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Pierre X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme Y... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.