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01-60411 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial Upheld

Numéro de cause 01-60411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision upholding a municipal commission's rejection of their request for registration on the communal electoral roll, asserting that the court erred by disregarding the submitted supporting documents in violation of electoral law. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court acted within its sovereign power to assess the credibility and weight of the evidence presented when determining that the appellant did not meet the legal criteria for electoral registration in that commune.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial Upheld: Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral registre des électeurs fraude électorale qualité pour recourir pouvoir de décision contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
89-60275
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Refusal
01-60300
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Upheld
89-60152
Electoral Roll Residency Challenge Upheld
89-61373
Challenge to Municipal Electoral Roll Striking Upheld
JURITEXT000007079716
Communal Electoral Roll Registration Denial Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Josèphe Lydia X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), la concernant ;

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 20 février 2001) d'avoir rejeté le recours formé par M. Y..., tiers électeur, à l'encontre de la décision de la commission administrative de la commune de Macouba rejetant l'inscription de Mme X... des listes électorales de la commune, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des documents produits par elle, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Macouba ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.