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01-60401 Généré par l'IA

Electoral Registration Challenge Upheld on Domicile Requirements

Numéro de cause 01-60401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Several individuals contested the electoral registration of another person in the local electoral roll, alleging a lack of requisite domicile and continuous residence for the statutory six months. The lower court ruled in favor of the challengers, removing the individual from the list, and the appealing party argued that the evidence used, specifically a witness statement, did not sufficiently prove the lack of domicile at the registered property. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court, having sovereign discretion to assess the evidence presented, reasonably concluded that the challengers had successfully proven the appellant did not possess the required continuous domicile and residence.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Challenge Upheld on Domicile Requirements: Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile d'une partie obligation de résidence fraude électorale recours pour violation des droits preuve de l'apatridie
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90-60063
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
77-60215
Elector Challenge to Registration Upheld on Grounds of Insufficient Proof of Change of Domicile
09-60135
Challenge to Electoral Roll Domicile Requirement
89-61013
Elector Challenge to Voter Domicile Upheld
01-60855
Elector Challenge to Registration Upheld on Procedural Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant Lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval,

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

2 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,

3 / de M. Luc Z..., demeurant ...,

4 / de M. Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval,

5 / de M. Jean Luc C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 février 2001), que MM. X..., Y..., Z..., B... et C... ont contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval de M. A... ;

Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M. A... n'est pas domicilié dans sa maison ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que les requérants rapportaient la preuve que M. A... n'avait pas de domicile ni de résidence continue pendant six mois ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.