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01-60373 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney

Numéro de cause 01-60373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party sought to appeal a decision from a lower court concerning the right of several individuals to be registered on a municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the appellant did not produce any document demonstrating that the appellant had granted her a special power of attorney to file the cassation appeal, which is required by electoral procedure rules for such an appeal to be considered validly lodged.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney filing the appeal on behalf of the appellant did not produce any document demonstrating that the appellant had granted her a special power of attorney to file the cassation appeal, which is required by electoral procedure rules for such an appeal to be considered validly lodged.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques procédure d'enregistrement pouvoir de décision règlement intérieur capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This article establishes the requirement for a special power of attorney for an attorney to file a cassation appeal, which was lacking in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber, which is mentioned as applicable for the deliberation of the Court.
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89-60227
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney
89-60221
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
89-60210
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney
95-60482
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60479
Electoral Roll Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

This article establishes the requirement for a special power of attorney for an attorney to file a cassation appeal, which was lacking in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber, which is mentioned as applicable for the deliberation of the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Eric X..., demeurant ...,

2 / de M. Z... X..., demeurant ...,

3 / de Mlle Béatrice X..., demeurant Collège Jean-Mermoz, Abidjan (Côte-d'Ivoire),

4 / de M. Alain X..., demeurant 3, place Fresnay, 77380 Combs-la-Ville,

5 / de Mlle Chantal X..., sans domicile connu,

6 / de Mlle Martine X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Mme Y..., avocat (SCP Gout-Dias), s'est pourvue en cassation au nom de M. A... contre un jugement n° 15-01-000011 du tribunal d'instance de Tulle qui, le 7 février 2001, a statué sur le droit de plusieurs personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à Mme Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.