Electoral Roll Removal for Insufficient Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the lower court that ordered an individual's removal from the electoral roll of a municipality on the grounds that they lacked the requisite domicile or residence there. The reviewing court upheld the lower court's reasoning, finding that it correctly determined the appellant failed to meet the legal criteria for registration after sovereignly assessing the evidence, which included noting the appellant's lack of listing on communal direct tax rolls and ruling that mere co-ownership of property in the municipality was insufficient to establish the necessary connection for electoral enrollment, thereby not violating the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal for Insufficient Domicile: The reviewing court upheld the lower court's reasoning, finding that it correctly determined the appellant failed to meet the legal criteria for registration after sovereignly assessing the evidence, which included noting the appellant's lack of listing on communal direct tax rolls and ruling that mere co-ownership of property in the municipality was insufficient to establish the necessary connection for electoral enrollment, thereby not violating the Electoral Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel de X... Della Rocca, demeurant 20114 Figari,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politique), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de M. de X... Della Rocca ;
Attendu que M. de X... Della Rocca fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que M. de X... Della Rocca n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier par un relevé cadastral de ce qu'il est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune de Figari était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que M. de X... Della Rocca ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.