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01-60367 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility due to Lack of Grounds Statement

Numéro de cause 01-60367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a decision by the lower court which had rejected a request for registration on the electoral rolls of a specific commune, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to include the statement of the grounds for cassation required by the relevant electoral code provision, leading to an automatic dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility due to Lack of Grounds Statement: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation registre des électeurs nullité d'une élection motif légal d'exclusion éligibilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to state any ground for cassation, as required by this article.
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91-60177
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds
91-60186
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral Roll Dispute
91-60179
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
89-61131
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
97-60006
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the declaration failed to state any ground for cassation, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Marcin, domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 1er mars 2001 par Mlle X... contre un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes, ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.