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01-60366 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Property Tax Liability for Electoral Roll Inclusion Dismissed

Numéro de cause 01-60366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision that rejected their request to remove two individuals from the local electoral rolls, asserting the individuals did not meet the necessary requirements because they lacked property tax liability in the relevant years due to only having a non-permanent wooden structure on their land. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of assessment by concluding the appellant failed to demonstrate that the contested electors did not satisfy the conditions set forth in the Electoral Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Property Tax Liability for Electoral Roll Inclusion Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of assessment by concluding the appellant failed to demonstrate that the contested electors did not satisfy the conditions set forth in the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation estimation fiscale immobilière assujettissement à l'impôt registre des électeurs impôt local fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 11 du Code électoral
The Tribunal correctly assessed that the appellant failed to demonstrate that the registered voters did not meet the conditions set forth in this article.
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Généré par l'IA
90-60135
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Dismissal Upheld
90-60073
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Domicile Grounds
96-60188
Appeal Concerning Removal from Electoral Roll
81-60528
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion
89-60781
Elector Removal from Municipal Roll Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 11 du Code électoral

The Tribunal correctly assessed that the appellant failed to demonstrate that the registered voters did not meet the conditions set forth in this article.

REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Honoré Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Claude X...,

2 / de Mme Reine X...,

domiciliés ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 12 février 2001) d'avoir rejeté sa requête présentée en qualité de tiers électeur et tendant à obtenir la radiation des listes électorales de la commune de Soulatge (11330) de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain en 1995, et seulement un chalet en bois en 1996 en attente d'une construction en dur qui n'a pas été faite ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que le Tribunal a considéré que M. Y... ne démontrait pas que M. et Mme X..., électeurs inscrits, ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.