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01-60361 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Denied Due to Untimely Evidence

Numéro de cause 01-60361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision to reject her request to remove an individual from the electoral roll of a specific municipality, arguing that a certificate from the Treasury dated after the lower court ruling confirmed the person was not subject to local property taxes there. The high court dismissed the appeal because the supporting certificate, which attested to the individual's lack of tax registration in the commune, was not produced before the lower court and therefore could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Denied Due to Untimely Evidence: The high court dismissed the appeal because the supporting certificate, which attested to the individual's lack of tax registration in the commune, was not produced before the lower court and therefore could not be introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs non soumis à obligation d'inscription recours pour violation des droits latoisage éloignement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative final order rejecting the appeal.
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95-60345
Elector's Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Denied
01-60301
Elector Removal Challenge Appeal Dismissed
89-60782
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
90-60168
Electoral Roll Challenge Dismissed on Insufficient Proof
89-60508
Elector Appeal Against Inclusion on Electoral Roll Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;