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01-60360 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Exclusion Based on Post-Trial Tax Certificate

Numéro de cause 01-60360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision that refused to remove an individual from the municipal electoral roll, based on a tax certificate, newly obtained after the initial ruling, showing the person was not registered for local property taxes in that municipality. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that evidence not presented to the trial court cannot be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Exclusion Based on Post-Trial Tax Certificate: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that evidence not presented to the trial court cannot be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs impôts communaux registre de l'impôt fraude électorale élection locale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-60392
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Denied
93-60065
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Exclusion Upheld
90-60086
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Exclusion Denied
98-60622
Electoral Roll Challenge Based on Tax Records
01-60356
Elector Challenge to Electoral Roll Exclusion Rejected Due to Untimely Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;