Financial Institution v. Guarantors on Loan Security
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued guarantors regarding their obligations under four contracts securing loans to two companies, which subsequently entered collective proceedings. The appellate court refused to enforce a guarantee agreement dated July 27, 1993, based on the trial court's finding that a clause mentioning commitments arising from the principal debtor's signature on "all instruments" did not sufficiently assimilate assigned claims to negotiable instruments to fall within the scope of the guarantee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the guarantee agreement explicitly stated it included obligations arising "notably" from the debtor's signature on "all instruments and securities," meaning the enumeration of guaranteed obligations was not exclusive, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning contractual obligations and guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 2015 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Guarantors on Loan Security: The appellate court refused to enforce a guarantee agreement dated July 27, 1993, based on the trial court's finding that a clause mentioning commitments arising from the principal debtor's signature on "all instruments" did not sufficiently assimilate assigned claims to negotiable instruments to fall within the scope of the guarantee. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the guarantee agreement explicitly stated it included obligations arising "notably" from the debtor's signature on "all instruments and securities," meaning the enumeration of guaranteed obligations was not exclusive, thereby violating the relevant Civil Code articles concerning contractual obligations and guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the scope of the surety agreement.
Cited in the dispositive to rule on the request concerning costs incurred during the appeal proceedings (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de M. Joël X...,
2 / de Mme Claudine Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... de ce qu'il intervient à l'instance et reprend celle-ci en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se sont portés cautions, en vertu de quatre contrats, de prêts et d'engagements consentis par la société Crédit du Nord (la banque) aux sociétés X... industries et Ateliers chaudronnerie de Vassy (les sociétés) ; que les sociétés ayant fait l'objet de procédures collectives, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque fondée sur l'acte de cautionnement du 27 juillet 1993 en paiement des créances résultant de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt relève que le premier juge a retenu qu'étaient expressément visés les engagements incombant au cautionné du fait de sa signature sur tous "effets", mais que cette mention ne lui permettait pas de décider que les créances cédées étaient assimilables à des effets de commerce et, par suite, étaient comprises dans les limites de l'engagement contracté par les cautions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 27 juillet 1993 portait que "le présent cautionnement comprend les engagements nés même indirectement d'obligations à l'égard de la banque incombant au cautionné du fait "notamment" de sa signature sur tous effets et valeurs", et qu'en conséquence, l'énumération des obligations garanties n'était pas limitative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.