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99-42760 Généré par l'IA

Employer Appeal on Employment Contract Continuation Admissibility

Numéro de cause 99-42760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer, challenging a lower court ruling that held it liable for a former employee's wages and damages, argued that the appellate court failed to establish the transfer of an autonomous economic entity required for the automatic continuation of employment contracts, noting the employee's contract termination predated the alleged transfer date. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant had previously argued before the lower court that the employee had worked for its account starting a date between the termination and transfer dates, thereby contradicting the grounds raised in the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ardanco aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Employment Contract Continuation Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant had previously argued before the lower court that the employee had worked for its account starting a date between the termination and transfer dates, thereby contradicting the grounds raised in the appeal.

Mots-clés

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contrats de travail terme de congé motifs de cassation qualité pour recourir maintien du paiement du salaire recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Condamne la société Ardanco aux dépens
This provision mandates the payment of costs by the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (damages) to the appellee.
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00/2138
Appeal Admissibility Due to Insufficient Contestation of Employment Contract Finding
99-40049
Employee Appeal Admissibility in Labor Dispute Over Contract Termination
92-42743
Employer Appeal of Employment Termination Decision Upheld
95-41552
Employer Appeal Regarding Employment Contract Validity and Damages
90-40692
Employer Liability Despite Intervening Company Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne la société Ardanco aux dépens

This provision mandates the payment of costs by the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (damages) to the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ardanco, société à responsabilité limitée dont le siège est Hibiscus-Park ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Linda X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

1 / du CGEA-AGS Sud-Est, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Paul Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sam Comer, domicilié Z... Louis II, ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ce que, d'une part, les juges d'appel n'ont pas caractérisé le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise, seule circonstance de nature à entraîner la poursuite de plein droit des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur, mais se sont bornés à constater la reprise d'une marque et en ce que, d'autre part, le contrat de travail de la salariée avait été rompu le 17 mars 1994, en sorte qu'il n'a pu lui être transféré le 3 février 1995, la société Ardanco fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des salaires, indemnité de clientèle et dommages-intérêts ;

Mais attendu que, devant les juges d'appel, la société Ardanco a prétendu que Mme X... avait travaillé pour son compte à partir du 1er juillet 1994 ;

Que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ardanco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ardanco à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.