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99-42764 Généré par l'IA

Director/Manager v. Liquidator: Entitlement to Payslips and Profit Share

Numéro de cause 99-42764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, employed as a director and later appointed manager of a company that subsequently entered judicial reorganization and then liquidation, sought an order compelling the liquidator to provide outstanding payslips and details of profit-sharing entitlements for various periods, including his time as manager. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision that there was no ground for summary relief because the absence of an allegation of a manifestly unlawful act allowed the judge to conclude that a serious dispute existed regarding the appellant's exact status and entitlements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Director/Manager v. Liquidator: Entitlement to Payslips and Profit Share: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision that there was no ground for summary relief because the absence of an allegation of a manifestly unlawful act allowed the judge to conclude that a serious dispute existed regarding the appellant's exact status and entitlements.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéfice de liquidation intéressement des travailleurs liquidateur judiciaire responsabilité des administrateurs droit au gain droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-40892
Shareholder/Manager Remuneration Dispute in Judicial Liquidation
97-41243
Director's Salary Claim Reinstated Against Liquidated Company
93-44919
Director's Appeal for Unpaid Wages Denied in Liquidation Case
93-44127
Commercial Director vs. Liquidated Estate Salary Credit Dispute
95-45258
Employee Status Dispute in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités

This provision was used to rule on the claim for legal expenses filed by the defendant under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ...,

en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit :

1 / de M. X..., domicilié ..., mandataire pris en sa qualité de liquidateur de la société Erta France, société à responsabilité limitée,

2 / du Centre de gestion et d'étude de l'AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est Acropole, BP 37, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Annecy, 16 avril 1999) et les pièces de la procédure, M. Y..., salarié de la société ERTA France en qualité de directeur depuis le 30 juillet 1995, en a été nommé gérant le 26 septembre 1996 ;

que la société a été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1997, puis en liquidation judiciaire le 24 février 1998 ; que M. Y... a demandé que le mandataire-liquidateur soit condamné, ès qualités, à lui remettre, d'une part, une feuille de salaire pour la période du 1er au 10 février 1998, avec le décompte de l'intéressement du dernier trimestre 1997 et, d'autre part, "des feuilles de salaire du 16 juin 1997 au 10 février 1998 au titre de la fonction de gérant accordé par Mme le juge-commissaire" ;

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail et 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

Mais attendu qu'en l'absence d'allégation d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité exacte de M. Y... ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.