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99-42711 Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 99-42711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the labor relations court concerning an individual, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground of appeal failed to specify how the lower court's judgment violated either Article 1134 of the Civil Code or Article L. 122-3-4 of the Labor Code, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Buguet aux dépens; Company Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: 122-3-4 of the Labor Code, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir licenciement abusif exception d'inconstitutionnalité motif d'expulsion grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L.
REJETTE le pourvoi
The core decision is the dismissal of the appeal.
Condamne la société Buguet aux dépens
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
98-44603
Employer Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
24PA00377
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Unfair Dismissal Challenge
88-44654
Company Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
91-44160
Company Appeal Dismissed for Failure to Appear and Inadmissible Grounds
86-44366
Company Appeal Rejected Due to Inadmissible Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core decision is the dismissal of the appeal.

Condamne la société Buguet aux dépens

The company was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Buguet, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce, 2e Chambre), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 19, place de la Forêt Noire, 54500 Vandoeuvre,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Buguet s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 9 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy, dans une affaire l'opposant à M. X... ;

Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-4 du Code du travail, ne précise pas en quoi le jugement attaqué aurait violé l'un ou l'autre de ces textes ;

qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Buguet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.