Guarantor Liability in Municipal Leasing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned guarantors of a leasing contract between a company and a municipality who were pursued for payment following the company's default, leading to a judgment ordering them to pay the municipality and cover damages. The guarantors appealed this decision, alleging violations of specific articles of the Code de l'organisation judiciaire and the Code civil, but the Court of Cassation rejected the appeal because the guarantors had failed to challenge the jurisdiction of the enforcement judge to award damages or invoke the specific Civil Code article limiting their obligations before the lower courts, rendering their argument in the appeal novel and thus inadmissible as a mixed question of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability in Municipal Leasing Dispute: The guarantors appealed this decision, alleging violations of specific articles of the Code de l'organisation judiciaire and the Code civil, but the Court of Cassation rejected the appeal because the guarantors had failed to challenge the jurisdiction of the enforcement judge to award damages or invoke the specific Civil Code article limiting their obligations before the lower courts, rendering their argument in the appeal novel and thus inadmissible as a mixed question of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the defendants in solidum to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Henri Z..., demeurant ...,
2 / M. Jean X..., demeurant 1, square Armand, 78460 Chevreuse,
3 / M. Alain Y..., demeurant ...,
4 / M. Bernard A..., demeurant ...,
5 / M. Jean-Pierre B..., demeurant ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 18 mars 1999 et 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit :
1 / de la commune de Lamotte-Beuvron, dont le siège est Hôtel de ville, rue de l'Hôtel de ville, 41600 Lamotte-Beuvron,
2 / de M. le trésorier principal de Lamotte-Beuvron, domicilié place du Maréchal Leclerc, 41600 Lamotte-Beuvron,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z..., X..., Y..., A... et B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Lamotte-Beuvron, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Lamotte-Beuvron, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1999) et l'arrêt rectificatif (Paris, 1er juillet 1999) que la société Nouvelle gastronomie française (la société) et la commune de Lamotte-Beuvron (la commune) ont conclu un contrat de crédit-bail qui a été cautionné par MM. Z..., X..., Y..., A... et B... (les cautions) ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la commune a mis les cautions en demeure de s'acquitter de leurs obligations, puis leur a fait délivrer des commandements de payer ; que le juge de l'exécution saisi d'une contestation des actes de poursuite a débouté les cautions de leur demande et les a condamnées, in solidum, à payer à la commune, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué en violation des articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du Code de l'organisation judiciaire et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts, ni des productions, que les cautions aient contesté, devant les juges du fond, la compétence du juge de l'exécution pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts et qu'ils aient invoqué l'article 2015 du Code civil pour voir limiter leurs engagements ; que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les demandeurs à payer au trésorier principal de Lamotte-Beuvron la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros et à la commune de Lamotte-Beuvron la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.